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MENTIONS LEGALES et RAPPORT DE TRANSPARENCE

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, décret relatif au COMMISSARIAT AUX COMPTES ART 126.3 du 12 Août 1969


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Rapport de transparence

Art. 126-3. – Les commissaires aux comptes désignés auprès de personnes ou d’entités faisant appel public à l’épargne ou d’établissements de crédit publient sur leur site Internet, dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, un rapport de transparence.

télécharger le rapport de transparence (PDF - 36 Ko)