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MENTIONS LEGALES et RAPPORT DE TRANSPARENCE
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, décret relatif au COMMISSARIAT AUX
COMPTES ART 126.3 du 12 Août 1969
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Rapport de transparence
Art. 126-3. – Les commissaires aux comptes désignés auprès de personnes ou d’entités faisant appel public à l’épargne ou d’établissements de crédit publient sur leur site Internet, dans
les trois mois suivant la clôture de l’exercice, un rapport de transparence.
télécharger le rapport de transparence (PDF - 36 Ko)