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Commissariat aux comptes, aux apports, à la fusion, et à la transformation des entreprises


Toutes les sociétés par actions, ce compris les SAS sauf cas particuliers, ainsi que certaines entités économiques, à partir de certains seuils : sociétés de personnes, SARL, GIE, sociétés civiles faisant appel à l'épargne, sociétés coopératives, sociétés d'intérêt collectif agricole, associations sont soumises au contrôle légal.

De même, certaines professions réglementées doivent obligatoirement faire appel au contrôle légal de leurs comptes (Administrateurs judiciaires, mandatairs liquidateurs...). Souvent perçu comme une contrainte par certains, c'est plus souvent un atout pour l'entreprise de disposer d’une certification de leurs états financiers.

Notre équipe spécialisée en audit est à votre service pour respecter ces obligations légales dans le strict respect des normes régissant notre profession en réalisant les missions suivantes :

Certification de comptes

  • Mission conduisant à certifier que les comptes présentés répondent aux qualifications légales de régularité, de sincérité et d'image fidèle.

Missions particulières

  • Commissariat à la transformation
  • Commissariat à la fusion
  • Commissariat aux Apports
  • Augmentation ou réduction de capital

Missions spécifiques

  • Vérifier la sincérité de certaines garanties légales particulières – due diligeances
  • Donner les suites fixées par la loi à la constatation de certains faits (procédure d'alerte...) de nature à compromettre la continuité d’exploitation

Mission de communication financière

Il s'agit de la communication de ses opinions aux organismes et personnes désignées par la Loi :

  • Rapport général sur les comptes
  • Rapport particulier sur les conventions réglementées
  • Rapport sur certaines opérations particulières
Benoît VANDERSCHELDEN

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