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La révélation de faits délictueux

L’article L. 823-12, al. 2 du code de commerce fait obligation aux commissaires aux comptes de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont connaissance au cours de l’exercice de sa mission : « Ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation. »

Le commissaire aux comptes n’a pas à rechercher activement les faits délictueux commis au sein de l’entité qu’il contrôle.
Toutefois, étant investi d’une mission permanente de contrôle par la loi, il lui appartient de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la prise en compte de risques de survenance d’irrégularités ou d’inexactitudes et de se montrer vigilant dans la conduite de sa mission.

Si la responsabilité du commissaire ne peut, par principe, être engagée pour avoir révélé, il pourrait, en revanche, être poursuivi.

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