Vigilance sur les Déclarations Préalables à l’Embauche (DPAE)
L’employeur qui ne procède pas aux déclarations obligatoires auprès des organismes de protection sociale lors de l’embauche d’un salarié se rend coupable de travail dissimulé par dissimulation d’activité pénalement sanctionné.
Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation reconnaît l’existence d’un tel délit lorsque l’employeur effectue systématiquement les déclarations préalables à l’embauche en retard. En effet, pour rappel, toute embauche doit être déclarée auprès de l’Urssaf au plus tard le jour de l’embauche.
