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Durée minimale de travail à temps partiel
Sauf exceptions ou accords de branches étendus dérogatoires, la durée minimum de travail des salariés à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine.
Une ordonnance, applicable à compter du 31 janvier 2015, apporte de nouvelles dérogations à cette règle.
Elles concernent :
- les contrats de travail d’une durée au plus égale à 7 jours (donc d’une semaine) ;
- les CDD et les contrats de travail temporaire, lorsqu’ils sont conclus pour le remplacement d’un salarié.
Par ailleurs, une priorité d’emploi générale est mise en place au profit des salariés à temps partiel ayant un contrat d’une durée inférieure à 24 h (ou inférieure à la durée minimale fixée par l’accord de branche étendu) et qui souhaitent travailler pour une durée supérieure : ils sont désormais prioritaires dans l’entreprise, s’il existe un emploi disponible équivalent ou relevant de leur catégorie professionnelle.
L’employeur doit porter à leur connaissance la liste des emplois disponibles correspondants (ordonnance 2015-82 du 26.1.2015, JO du 30).
Cotisations d’allocations familiales des non-salariés
Depuis le 1er janvier 2015, le taux de la cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles est modulé en fonction des revenus.
En pratique, le taux de la cotisation est :
- de 2,15% pour ceux dont les revenus sont inférieurs ou égaux à 110% du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
- compris entre 2,15% et 5,25% pour ceux dont les revenus sont compris entre 110% et 140% de ce plafond (le taux est progressif entre ces deux limites) ;
- de 5,25% (sans réduction) pour ceux dont les revenus sont supérieurs à 140% de ce plafond.
- Cette réduction est la conséquence des engagements pris par l’Etat dans le cadre du « Pacte de responsabilité ».
A noter : le taux de la cotisation d’allocations familiales est par ailleurs réduit sur les bas salaires depuis le 1er janvier 2015. Le taux normal de 5,25% est abaissé de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC annuel et passe donc à 3,45%. Tous les employeurs dont les salariés entrent dans le champ d’application de la réduction Fillon sont concernés (décret 2014-1531 du 17.12.2014, JO du 19).
