Les entreprises d’au moins 50 salariés qui envisagent de procéder au licenciement économique de 10 salariés ou plus, sur une période de 30 jours, ont vu certaines règles du licenciement économique modifiées par la loi Macron, notamment en ce qui concerne le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).
Désormais :
– Si l’entreprise établie un PSE, les critères d’ordre des licenciements peuvent y être directement établis à travers le PSE ou d’un document unilatéral pris par l’employeur à un autre niveau que l’entreprise (dans une zone d’emploi dans laquelle est situé un ou plusieurs établissements concernés).
– L’insuffisance de motivation dans la décision de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) concernant la validation ou l’homologation d’un PSE, ne peut plus être, de droit, annulée.
En effet, à la suite du jugement actant l’insuffisance de motivation, la DIRECCTE pourra, dans les 15 jours, prendre une nouvelle décision suffisamment motivée validant ou homologuant le PSE, les salariés licenciés ne pouvant plus solliciter leur réintégration ou indemnisation.
– L’obligation de reclasser les salariés est allégée. Là où, auparavant, l’employeur devait proposer toutes les offres disponibles même à l’étranger, désormais il n’a plus qu’à informer le salarié de sa possibilité de recevoir des offres de reclassement à l’étranger.
Ces différentes mesures sont applicables uniquement aux procédures de licenciement économique engagées depuis le 8 août 2015.
(loi n° 2015-990 du 6.8.2015, JO du 7)
