Dans un arrêt rendu le 6 mai 2015 par sa 3eme chambre civile, la Cour de Cassation a jugé que l’associé d’une société civile qui désintéresse un créancier social en application de l’article 1857 du Code Civil paie la dette de la société et non une dette personnelle.
Pour en savoir plus : Cass. civ., 3e ch., 6 mai 2015, n° 14-15222
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