Le juge administratif peut interpréter une disposition de droit privé pour régler un litige fiscal
En effet, il n’y a pas lieu, pour le juge administratif, de renvoyer au juge judiciaire la question de l’interprétation d’une disposition de droit privé, telle en l’espèce une convention collective de branche, à laquelle renvoie la loi fiscale (CGI art. 80 duodecies, 1), que cette question soulève ou non une difficulté sérieuse.
CE 23-1-2015 n° 360396
BIC – BNC : frais de repas pris sur le lieu de travail, les seuils pour 2015 sont précisés
Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) sont déductibles du résultat lorsque la distance entre ce lieu et le domicile fait obstacle à ce que le repas soit pris à domicile et à condition que ces dépenses soient nécessitées par l’exercice de la profession, justifiées et d’un montant raisonnable.
Pour l’année 2015, la fraction des frais supplémentaires de repas admise en déduction est limitée à 13,45 €.
