L’absence de visite médicale ne justifie pas la rupture du contrat de travail :
Le défaut de visite médicale d’embauche, résultant d’une simple négligence de l’employeur, ne constitue pas une faute suffisamment grave justifiant la prise d’acte de rupture du contrat
Cass. Soc. 18 février 2015
Elections professionnelles :
Le défaut d’organisation des élections professionnelles cause nécessairement un préjudice aux salariés concernés qui peuvent demander réparation
Cass. Soc. 20.01.2015
Réparation pécuniaire par le salarié :
En cas de procédure engagée par l’employeur devant une juridiction pénale, ce dernier n’a pas besoin de prouver la faut lourde du salarié pour lui demander une réparation financière.
Pour rappel, l’employeur doit prouver la faute lourde pour demander une réparation devant le conseil de prud’hommes
Cass. Crim 25.02.2015
Démission et préavis :
Il ne peut être fixé de durée plus longue pour la durée du préavis de démission, même d’un commun accord
Cass. Soc. 18.02.2015
