Demande de restitution de marchandises : ponctualité requise !
Une société de négoce en gros alimentaire voit son stock de boissons saisi par les douanes. Quelque temps plus tard, elle demande la restitution de sa marchandise… Une demande difficile à honorer par les douanes, qui ont détruit les saisies ! Une destruction qui mérite indemnisation, selon la société… Mais pas selon les douanes… Qu’en dit le juge ?
Engagement de construire : et si c’est (im)possible ?
Après avoir acheté un ensemble immobilier, une société s’engage à démolir les bâtiments existants et à faire construire de nouveaux bâtiments, dans un délai de 4 ans. À ce titre, comme la loi l’y autorise, elle demande à bénéficier d’une exonération de droits d’enregistrement… Ce que lui refuse l’administration fiscale, faute pour la société d’avoir respecté cet engagement. À tort ou à raison ?
Titres de sociétés en liquidation : sans valeur mais pas sans solution !
Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) intervient directement auprès des investisseurs qui rencontrent des difficultés avec leurs placements. Dans une publication récente, il a décidé d’apporter quelques éclairages sur une problématique récurrente : les blocages occasionnés par des titres de société dont la valeur est nulle…
Réforme des retraites 2023 : la prévention de l’usure professionnelle
Plusieurs mesures sont prévues par la loi portant réforme des retraites afin de prévenir et de protéger les salariés de l’usure professionnelle. Au programme : l’élargissement du compte professionnel de prévention (C2P), l’utilisation du C2P dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle, etc. Focus.
Réforme des retraites 2023 : quelles nouveautés concernant le cumul emploi-retraite ?
La loi portant réforme des retraites prévoit des mesures afin d’améliorer et de faciliter le recours au cumul emploi-retraite. Quelles sont les nouveautés à connaître ?
Réforme des retraites 2023 : focus sur les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle
Entre autres mesures, la réforme des retraites revisite les règles de calcul de la contribution patronale spécifique à certaines ruptures de contrat… Quels sont les changements annoncés ?
Systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires : une mise à jour s'impose !
En 2020, le Gouvernement a mis en place une nouvelle obligation pour certains bâtiments tertiaires tendant à l’installation de systèmes de gestion technique du bâtiment d’ici le 1er janvier 2025. Cette réglementation vient d’être mise à jour. À quel(s) niveau(x) ?
Réforme des retraites 2023 : qu'en est-il du montant de la pension ?
Entre autres mesures, la loi portant réforme des retraites vient « modifier » le montant des pensions de retraite, notamment en revalorisant le minimum de pension des futurs retraités et celui des personnes bénéficiant déjà d’une pension de retraite. Revue de détails.
TVA, taxe sur les salaires : tout est question de chiffre (d'affaires)…
À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale s’aperçoit qu’une société n’a ni déclaré ni payé de taxe sur les salaires au titre d’une année… alors qu’elle aurait dû ! Elle lui réclame donc le paiement des sommes correspondantes. À tort ou à raison ?
Détachement irrégulier : quelle conséquence ?
Qu’advient-il des relations de travail entre une entreprise utilisatrice française et un salarié étranger si son détachement est irrégulier ? Réponse du juge.
