Les dettes professionnelles à la charge exclusive de l’ex-époux
En l’espèce, un couple marié sous le régime de la communauté légale exploite le fonds de commerce. L’épouse a le statut de conjoint collaborateur et le fonds de commerce est exploité sous la forme d’une entreprise individuelle au nom du mari. Suite à leur divorce, les juges de la Cour d’appel mettent à la charge […]
Report pour recouvrement, contrôle ou contentieux
La date à laquelle la vérification est reportée doit être communiquée en temps utile au contribuable dans le cas d’un recouvrement, d’un contrôle ou d’un contentieux. « Lorsque l’administration reporte la vérification de comptabilité, de sa propre initiative ou à la demande du contribuable, elle doit informer l’intéressé en temps utile de la nouvelle date de […]
Externalisation de la paie pour votre entreprise. Pensez-y !
Comment assurer la gestion de votre paie tous les mois en pouvant consacrer votre temps au développement de votre business ? Choisissez d’EXTERNALISER VOTRE PAIE avec notre cabinet comptable. Visionnez cette vidéo ludique qui aborde ce questionnement de la gestion de la paie avec la réalisation des bulletins de paie par des consultantes expertes dans ce […]
Libération du capital social malgré la sortie de l’associé
En l’espèce, lors d’une constitution d’une Société civile immobilière (SCI), les associés souhaitent libérer le capital ultérieurement. Au cours de l’activité, le gérant coassocié demande au coassocié de libérer partiellement son apport. Puis, ce dernier souhaite quitter la SCI, demande son retrait et l’annulation de ses parts. Le gérant lui demande le paiement restant de […]
Réforme comptable des associations : un argument pour le don ?
À compter du 1er janvier 2020, le secteur associatif se prépare à l’arrivée d’une nouvelle norme comptable (règlement 2018-06) qui permettra de favoriser les LEGS (dons par testament) et d’autres donations. Tout d’abord, il est primordial de rappeler que les associations exerçant une activité économique doivent respecter certaines conditions telles que : – Établir des […]
Prolongation de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage
Parmi les mesures issues du plan « 1 jeune 1 solution » adopté en 2020, le gouvernement avait mis en place une aide exceptionnelle à la conclusion de contrats d’apprentissage. Cette aide, qui avait déjà été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021, sera reconduite jusqu’au 30 juin 2022. Il s’agit d’une aide financière octroyée pour la première année […]
Un virement effectué la veille du jugement ouvrant la liquidation judiciaire est-il opposable ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 juin 2021 (n°20-18.759) a répondu à cette question par la positive. Dans cette affaire, la banque avait clôturé le compte courant d’une entreprise mise en liquidation judiciaire et transféré les fonds en totalité sur le compte du liquidateur. Celui conteste le montant au motif que plusieurs […]
Loi travail : visite médicale d’embauche
La visite médicale d’embauche est remplacée par une visite d’information et d’orientation réalisée après l’embauche. Tout travailleur bénéficiera, au titre de la surveillance de l’état de santé des travailleurs, d’un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail ou, sous l’autorité de celui-ci, par un collaborateur médecin, un interne en […]
Quelles sont les nouveautés issues de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017 ?
La loi de financement de la sécurité sociale n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 est parue au JO n° 0299 le 24 décembre 2016. Cette loi apporte plusieurs changements au niveau social, notamment : Les indemnités de rupture du contrat de travail qui dépassent 10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale sont assujetties […]
Loi Macron et ouverture le dimanche des « zones internationales touristiques »
En plus des mesures générales tendant à étendre le travail dominical, la loi « Macron » est venue fixer des règles particulières pour les « zones internationales touristiques ». Il s’agit d’offrir la possibilité aux établissements de vente au détail situés dans ces zones d’ouvrir tous les dimanches sans autorisation préalable mais également le soir […]
