Régulation du marché de l’influence : l’Assemblée adopte la loi visant à encadrer l’activité des influenceurs sur les réseaux sociaux
Promotion de la chirurgie esthétique, placements de produits, drop-shipping… Avec près de 150 000 influenceurs actifs sur Youtube, Instagram ou encore Tiktok, le secteur de l’influence est pleine expansion, mais sujet à de nombreuses dérives et arnaques. Jeudi 30 mars, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité en première lecture la proposition de loi sur la régulation […]
Réduction d’impôt Madelin : la réduction du taux majoré de 25% est entrée en vigueur
Le taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin », reconduit par la loi de finances pour 2023 et validé par Bruxelles, est entrée en vigueur le 12 mars 2023. L’article 17 de la loi de finances pour 2023 a reconduit une nouvelle dois, jusqu’au 31 décembre 2023, l’application du taux majoré de […]
La fin du ticket de caisse obligatoire
Rappelons-le, le ticket de caisse a pour but initial de servir de preuve d’achat. Il permet de retourner ses articles ou de faire valoir sa garantie. Il est à garder 2 ans minimum. À la base il était imprimé d’office, après un achat, en deux exemplaires, un pour le client et un pour le vendeur. […]
Le crédit de TVA
Le crédit de TVA, qu’est-ce que c’est ? Les entreprises soumises à la TVA déclarent la TVA qu’elles perçoivent sur leurs ventes ou prestations de services. La TVA à reverser à l’État correspond au montant de TVA que l’entreprise fait payer à son client, contenu dans le prix de vente. En contrepartie, les entreprises peuvent […]
Professions libérales : le chèque-vacances
Qu’est ce que c’est ? Le chèque-vacances est un avantage social et fiscal émis par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Il est utilisé dans toute la France pour payer diverses dépenses liées aux vacances, telles que les hébergements, les activités de loisirs, les transports, etc. A qui s’applique ce dispositif ? Ce dispositif s’applique […]
Qu’est-ce que la taxe sur les logements vacants ?
La taxe sur les logements vacants s’applique aux logements vacants situés dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Taxe sur les logements vacants : actualités Afin de lutter contre la vacance anormalement longue des logements dans des secteurs géographiques où de nombreuses personnes ont des difficultés à […]
Les Crédits d’Impôts qui restent applicables en 2023
Parmi tous les dispositifs applicables aux entreprises en 2023, voici les principaux : Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants de sociétés Ce crédit d’impôt est prorogé de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Le crédit d’impôt pour formation des dirigeants se calcule en multipliant le nombre d’heures de formation (dans la limite de 40H/an) par […]
Tout savoir sur la nouvelle déclaration obligatoire pour les propriétaires
A compter de 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales. En revanche, elle reste applicable pour les autres bien (résidences secondaires, …). Afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place. A qui s’adresse cette déclaration ? Elle s’adresse à tous les propriétaires d’un bien […]
Obligation déclarative pour les propriétaires : vous avez jusqu’au 30 juin 2023 !
Cette déclaration est à réaliser en ligne, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr, avant le 30 juin 2023. L’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales), sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. En effet, ces derniers devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel […]
REEVALUATION PLAFOND TAUX REDUIT IMPOT DES SOCIETES
Taux réduits Taux réduit en faveur des PME CGI art. 219, I-b Les petites et moyennes entreprises bénéficient de plein droit d’un taux réduit de 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de douze mois (abstraction faite des plus-values taxées à 15 % et des bénéfices exonérés ou […]
