Déclaration des bénéficiaires effectifs sans fausse note !
Depuis le 1er avril 2018, chaque société (civile ou commerciale) se doit d’avoir déclaré ses bénéficiaires effectifs au vu de l’ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Rappelons que cette déclaration doit être déposée auprès du Greffe du tribunal de commerce en complétant […]
