Les baux commerciaux prévoient généralement un système de provisions sur charges, avec une régularisation sur une période déterminée, le plus souvent annuelle. La régularisation doit alors intervenir dans le délai prévu par le bail ou dans un délai raisonnable.
La Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de régularisation dans les conditions prévues, le bailleur doit rembourser les provisions versées par le locataire (3e chambre civile, 5.11.2014, n° 13-24.451).
A noter : depuis la loi Pinel, et pour tous les baux conclus ou renouvelés après le 1er septembre 2014, le bailleur doit communiquer au locataire un état récapitulatif annuel des charges, au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans un délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l’exercice annuel.
