Confidentialité des comptes de résultats accordés aux micros et petites entreprises

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Les micro-entreprises et les petites entreprises peuvent bénéficier de la confidentialité de leur compte de résultat.

La norme d’exercice professionnelle (NEP) des commissaires aux comptes (CAC) consacrée au rapport du CAC sur les comptes annuels ou compte de résultat, prévoit pour les comptes des sociétés, le dépôt d’un rapport du CAC (NEP 700) au greffe.

Néanmoins, la loi accorde aux microentreprises et aux petites entreprises de bénéficier de la confidentialité de leurs comptes.
Pour ce faire, les entreprises concernées doivent en informer leur commissaire aux comptes afin que celui-ci leur remette une version du rapport à laquelle ne sont pas joints les documents couverts par la confidentialité en vue du dépôt au RCS (Registre du Commerce des Sociétés).


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