Dans un arrêt du 25 mars 2015, la Cour de Cassation reconnaît la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en congé maternité ainsi que pendant les 4 semaines suivant son retour dans l’entreprise. Ces périodes dites de « protection » n’ont donc d’effet qu’en cas de procédure de licenciement.
Pour rappel, la Cour de cassation avait déjà considéré que la rupture conventionnelle était possible, en l’absence de fraude ou de vice du consentement :
- en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- en cas d’aptitude avec réserve ;
- en cas de longue maladie.
