La date limite de dépôt des déclarations d’ensemble des revenus transmises en mode EDI-IR est fixée uniformément au 7 juin 2016 dans tous les départements.
Décret du 30 avril 2026 : les nouvelles règles à connaître pour les entreprises
Le décret du 30 avril 2026 modifie les formalités des entreprises : cession de parts