Le décret du 3 mars 2015 apporte plusieurs modifications concernant le dispositif contrat de génération :
– Pour les entreprises de 50 à 300 salariés couvertes par un accord de branche : suppression de l’obligation de transmettre aux DIRRECTE un diagnostic sur l’emploi des salariés âgés.
– Pour ces mêmes entreprises, l’absence de décision expresse, dans un délai de 3 ou 6 semaines, par l’autorité administrative compétente pour apprécier la conformité des accords et plans d’action portant sur le contrat de génération vaut désormais décision tacite de validation.
– Le bénéfice de l’aide financière au titre du contrat de génération est élargi aux recrutements effectués dans le cadre du contrat à durée indéterminée (CDI) d’apprentissage mis en place par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
