La DSN devient obligatoire au 1er avril 2015 pour les entreprises qui ont dépassé un montant de contributions et cotisations sociales en 2013 de :
- 2 millions d’euros pour celles effectuant elles-mêmes les déclarations ;
- 1 million d’euros pour celles ayant recours à un tiers déclarant (expert-comptable par exemple), dès lors que les sommes que ce dernier déclare pour tous ses clients dépassent un montant de 10 millions d’euros.
Les autres entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour passer à la DSN.
