Réserver le bénéfice de l’ancienne exonération des plus-values de cession de parts de jeune entreprise innovante aux cédants détenant au maximum 25% des droits a été jugé conforme à la Constitution.
Cons. const. 7-5-2015 n° 2015-466 QPC
Partager
Dernières actualités
Entreprises adaptées : nouvelles conditions pour le bénéfice des aides financières !
Dans le cadre de leur activité, les entreprises adaptées (EA) et entreprises adaptées de travail
Vente de chevaux vivants : une baisse du taux de TVA en vue ?
Si les activités équestres bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5,5 %, pour autant
Aides couplées végétales : du nouveau pour la catégorie « Fruits transformés »
La Politique agricole commune (PAC) met en place chaque année des aides financières pour les
Prêt à travailler avec nous ?
Rejoignez une équipe et un cabinet tourné vers l’avenir !
Copyright © Aequitas 2023 fait avec ❤️ par wapiti