Réserver le bénéfice de l’ancienne exonération des plus-values de cession de parts de jeune entreprise innovante aux cédants détenant au maximum 25% des droits a été jugé conforme à la Constitution.
Cons. const. 7-5-2015 n° 2015-466 QPC
Réserver le bénéfice de l’ancienne exonération des plus-values de cession de parts de jeune entreprise innovante aux cédants détenant au maximum 25% des droits a été jugé conforme à la Constitution.
Cons. const. 7-5-2015 n° 2015-466 QPC
Partager
Dernières actualités
Faux arrêts de travail : un nouveau formulaire sécurisé obligatoire dès le 1er juillet 2025
L’Assurance Maladie renforce la lutte contre les faux arrêts de travail. Face à une hausse
C’est l’histoire d’un particulier qui cherche (désespérément ?) un locataire…
C’est l’histoire d’un particulier qui cherche (désespérément ?) un locataire… Un particulier, propriétaire d’un bien
Vignes en friche : une sanction pour protéger les cultures
Les vignes sont des végétaux sensibles aux maladies. Pour éviter la prolifération de ces maladies,
Prêt à travailler avec nous ?
Rejoignez une équipe et un cabinet tourné vers l’avenir !
Copyright © Aequitas 2023 fait avec ❤️ par wapiti