Réserver le bénéfice de l’ancienne exonération des plus-values de cession de parts de jeune entreprise innovante aux cédants détenant au maximum 25% des droits a été jugé conforme à la Constitution.
Cons. const. 7-5-2015 n° 2015-466 QPC
Réserver le bénéfice de l’ancienne exonération des plus-values de cession de parts de jeune entreprise innovante aux cédants détenant au maximum 25% des droits a été jugé conforme à la Constitution.
Cons. const. 7-5-2015 n° 2015-466 QPC
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