Un ancien associé peut exercer une activité concurrente de l’ancienne société où il détenait des droits, sous réserve de ne pas réaliser d’actes de concurrence déloyale.
Cass. Com. 3 mars 2015, n°13-25237
Partager
Dernières actualités
C’est l’histoire d’un propriétaire qui « travaille » dans sa « résidence principale » …
C’est l’histoire d’un propriétaire qui « travaille » dans sa « résidence principale » …
BTP : fermeture définitive du service net intempéries
Pour anticiper la fin du service Net-Intempéries à partir du 31 décembre 2025, Net-Entreprises guide
Influence commerciale : le contrat est-il toujours obligatoire ?
L’activité d’influence commerciale s’est vu imposer un cadre afin de lutter contre ses dérives. En
Prêt à travailler avec nous ?
Rejoignez une équipe et un cabinet tourné vers l’avenir !
Copyright © Aequitas 2023 fait avec ❤️ par wapiti