Un ancien associé peut exercer une activité concurrente de l’ancienne société où il détenait des droits, sous réserve de ne pas réaliser d’actes de concurrence déloyale.
Cass. Com. 3 mars 2015, n°13-25237
Un ancien associé peut exercer une activité concurrente de l’ancienne société où il détenait des droits, sous réserve de ne pas réaliser d’actes de concurrence déloyale.
Cass. Com. 3 mars 2015, n°13-25237
Partager
Dernières actualités
Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?
Dans le cadre d’un montage un peu particulier, un dirigeant a vendu ses titres de
Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est bel et bien parti !
Si la loi de finances pour 2024 a créé le crédit d’impôt au titre des
Prêt à travailler avec nous ?
Rejoignez une équipe et un cabinet tourné vers l’avenir !
Copyright © Aequitas 2023 fait avec ❤️ par wapiti