La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, renforce leur protection lorsqu’ils sont par ailleurs salariés.
Depuis le 2 avril, les élus communaux, intercommunaux, départementaux et régionaux qui conservent leur activité professionnelle sont considérés comme des salariés protégés. Leur employeur ne peut donc les licencier que s’il respecte la procédure d’autorisation préalable de l’inspection du travail.
Par ailleurs, pour rappel, tout salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d’autorisations d’absence et d’un crédit d’heures lui permettant de remplir ses obligations d’élu. Le crédit d’heures trimestriel varie en fonction de l’effectif de la commune pour laquelle le salarié a été élu.
Loi 2015-366 du 31 mars 2015, JO du 1er avril.
