Les bouleversements en matière de Formation Professionnelle : comment s’y prendre ?
- LA FIN DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION …
Jusqu’à présent vos salariés bénéficiaient d’un crédit annuel d’heures afférent au Droit Individuel à la Formation (DIF) dans la limite de 120 heures. En application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le Compte Personnel de Formation (CPF) prend le relais du DIF au 1er janvier 2015.
Ces heures de DIF restent utilisables jusqu’au 1er janvier 2021.
En tant qu’employeur, vous avez jusqu’au 31 janvier 2015 pour remettre à chacun de vos salariés un document écrit (attestation ou bulletin de salaire) précisant le nombre total d’heures acquises au titre du DIF et non consommées au 31 décembre 2014. Muni de cette attestation, les salariés devront remplir leur volume d’heures de DIF acquises sur leur espace personnel sécurisé à constituer via le portail www.moncompteformation.gouv.fr.
Notre service juridique social reste à votre disposition pour vous accompagner sur ce point.
- VIVE LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ….
Pour qui ?
Le CPF est attaché à la personne et concerne :
– Les salariés du privé
– Les apprentis et les salariés sous contrat de professionnalisation
– Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi
– Les jeunes d’au moins 16 ans sortis du système scolaire à la recherche d’un emploi
Le Mode d’emploi
– Plafond du CPF = 150 heures
– Un compte transférable tout au long de la vie professionnelle
– Une liste de formations éligibles qualifiantes par secteur d’activité
– Des formations en-dehors du temps de travail ou pendant le temps de travail (avec l’accord de l’employeur)
– Financé par une cotisation CPF de 0,2% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 10 salariés
NB : Cette note a une valeur informative, elle n’est pas exhaustive. Elle n’intègre pas, par exemple, les spécificités sectorielles. Nous vous invitons donc à nous contacter si vous souhaitez plus de précisions sur l’un des thèmes traités.
