Le décret n°2016-501 du 22 avril 2016 a fixé le champ d’application et les conditions des prêts interentreprises, introduites par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015.
A partir du 25 avril 2016, les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes peuvent conclure des prêts, d’une durée inférieure à 2ans, au bénéfice d’une autre société avec laquelle ils sont des liens économiques.
L’article R511-2-1-4 du code monétaire et financier détaille les liens devant exister entre l’emprunteuse et la prêteuse, celles-ci devant avoir des relations commerciales significatives pour contracter.
L’article R511-2-1-2 du code précité précise les 4 conditions préalables de ratio financier que l’entreprise doit respecter avant de prêter.
L’article R511-2-1-3 prévoit les modalités d’intervention du commissaire aux comptes au sein de la société prêteuse.
Enfin, il est rappelé que ces dispositions sont applicables aux microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire, concernent des prêts d’une durée de moins de 2 ans, qui doivent faire l’objet d’un écrit (article L511-6 3 bis du code monétaire et financier).
