L’examen de conformité fiscale, la nouvelle mission du Commissaire aux comptes

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Les contrôles fiscaux de l’administration publique vont-ils disparaître ?
La question se pose après l’annonce par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) de la création d’un dispositif de tiers de confiance, concernant les commissaires aux comptes (CAC).

Les CAC pourraient proposer aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés une mission d’examen de conformité fiscale, définie par l’administration. A l’issue de cet audit, le CAC remettrait une attestation annuelle de conformité pour chaque point étudié. En cas de points litigieux, il pourrait proposer à l’entreprise une déclaration rectificative afin de régulariser la situation, et devrait le mentionner dans son rapport communiqué à l’administration.

Cette nouvelle mission aurait toutefois une contrepartie importante pour les CAC : dans le cas où un rappel ultérieur de l’administration fiscale serait effectué sur un point étudié par le CAC, c’est ce dernier qui serait responsable et donc redevable des majorations et intérêts de retard, sauf pour les points non régularisés par l’entreprise malgré la demande du CAC. Les examens de conformité fiscale réalisés par les CAC pourraient donc remplacer petit à petit les contrôles sur place de l’administration.
Cette nouvelle mission s’inscrit en tout cas dans la mutation actuelle de la profession, fortement impactée par la loi PACTE et le relèvement des seuils de la certification légale des comptes.


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