L’incidence du motif de rupture sur l’indemnité de non-concurrence ?

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Depuis plusieurs années, la Cour de cassation condamne fermement le procédé consistant à minorer le montant de la contrepartie financière de la clause de non concurrence en cas de licenciement pour faute, en cas de démission et, plus généralement, pour un mode déterminé de rupture du contrat de travail.

Un arrêt rendu le 14 avril 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation, réserve le même sort aux dispositions conventionnelles qui modulent le montant de la contrepartie en fonction du mode de rupture.

La Cour de cassation précise en effet que la clause du contrat de travail ou de la convention collective, prévoyant une minoration de l’indemnité de non concurrence en cas de rupture de ce contrat à l’initiative du salarié, doit être réputée non écrite, car contraire au principe de libre exercice d’une activité professionnelle et à l’article L. 1121-1 du Code du travail.

Pour lire l’arrêt de Cassation : Cliquez ici

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