La résidence principale de l’entrepreneur est enfin devenue inviolable !
La loi a créé une insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, quelque soit son activité, à l’égard de ses créanciers professionnels.
(article 206 Loi Macron)
Vers une libéralisation des données du registre du commerce
La loi a décidé de libéraliser les données contenues au sein du registre du commerce et des sociétés, qui pourront être obtenues gratuitement par tous.
(art. 60 Loi Macron)
