Une ordonnance publiée au Journal officiel du 3 avril 2015 vient encadrer les relations de portage salarial en précisant les mentions à faire figurer dans les contrats de travail et les contrats commerciaux, ainsi que les conditions de prise en compte d’ancienneté, d’électorat et d’éligibilité aux élections professionnelles.
Egalement, désormais avec cette ordonnance, c’est à la personne portée et non à l’entreprise de portage de démarcher les entreprises clientes et d’apporter sa propre clientèle.
Cette disposition vise à sécuriser les entreprises de portage salarial, à la suite d’arrêts dans lesquels la chambre sociale de la Cour de cassation a appliqué à la relation de portage salarial le principe selon lequel la conclusion d’un contrat de travail emporte pour l’employeur obligation de fournir du travail à son salarié (Cass. soc. 4 février 2015 no 13-25.627).
