La loi Macron du 6 août 2015 a modifié certaines règles relatives à l’intéressement, notamment les modalités d’attribution des sommes.
En effet, en l’absence de choix du bénéficiaire, les sommes attribuées en application d’un accord d’intéressement depuis le 1er janvier 2016 sont automatiquement affectées en totalité au plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou, le cas échéant, au plan d’épargne interentreprises (PEI) et seront donc immobilisées pendant cinq ans.
Néanmoins, une circulaire interministérielle rappelle que la mise en place d’un plan d’épargne salariale n’est pas obligatoire pour les entreprises disposant d’un accord d‘intéressement.
En outre, l’administration précise que l’affectation par défaut au PEE ou au PEI ne s’impose que si un tel plan d’épargne existe dans l’entreprise (circulaire interministérielle 2016-45 du 18 février 2016)
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