Différentes mesures ont été adoptées suite à la promulgation de la loi de finances pour 2016 dans le but de limiter les effets de seuils dans les TPE/PME.
Plusieurs seuils ont alors été relevés, notamment :
–Concernant le taux de la contribution participation-formation : Le seuil d’assujettissement à partir duquel ce taux passe de 0.55% à 1% est relevé à un effectif de 11 salariés, au lieu de 10 auparavant.
–Concernant la cotisation au Fond Nationale d’Aide au Logement : Les entreprise dépassant ou atteignant un effectif de 20 salariés peuvent continuer à appliquer pendant trois ans, cette cotisation aux taux réduit de 0.10%.
En outre, les entreprises dépassant un effectif de 20 salariés peuvent continuer à appliquer une déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales pour heures supplémentaires pendant 3 ans.
–Concernant le versement transport : Le seuil d’assujettissement est porté à 11 salariés, au lieu de plus de 9 auparavant.
ATTENTION : ces différentes mesures s’appliquent aux contributions ou cotisations dues à compter du 1er janvier 2016.
