La loi Rebsamen du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l’emploi, a encadré juridiquement une pratique relativement courante dans les réunions des institutions représentatives du personnel, la visioconférence.
Un décret publié le 16 avril 2016 détermine les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel sont réunies en visioconférence et les modalités de déroulement de ces réunions, notamment s’agissant des moyens techniques à satisfaire, du dispositif de vote à appliquer, ou encore de l’enregistrement et de la sténographie des réunions.
Pour lire le décret n° 2016-453 du 16 avril 2016 : Cliquez ici
