La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire prévoit, pour le propriétaire, une obligation d’information des salariés en cas de cession, dans les Petites et Moyennes Entreprises (PME), de fonds de commerce ou de la majorité des droits sociaux, en vue de permettre aux salariés de présenter une offre de rachat (hors transmission intra familiale et procédure collective).
Elle instaure deux dispositifs applicables à compter du 2 novembre 2014 :
– une obligation périodique (au moins 1fois tous les 3 ans) d’information sur les possibilités de reprise de l’entreprise par les salariés (conditions juridiques, avantages, difficultés, aides, etc.) ;
– une obligation spécifique lors de la cession du fonds de commerce ou de la majorité des droits sociaux de l’entreprise.
Le propriétaire notifie aux salariés son intention de céder : démarre alors un délai de 2 mois au cours duquel les offres d’achat pourront être présentées. Une présentation s’opère également auprès du comité d’entreprise le cas échéant.
Toute cession, intervenue en méconnaissance de ces dispositions légales, pourra être annulée à la demande de tout salarié, l’action en nullité se prescrivant par 2 mois à compter de la date de publication de l’avis de cession du fonds.
En contrepartie et pour des pourparlers paisibles, les salariés sont tenus à la discrétion des informations reçues. Mais comment s’en assurer …. Tant la confidentialité reste le gage d’une transmission réussie.
En cette période de tensions économiques et sociales, saluons toutefois cette mesure qui pourrait encourager l’esprit d’entreprise (et de reprise…) !
