La Cour de Cassation a répondu par l’affirmative.
Elle admet ainsi la validité d’une sûreté accordée par une SCI en garantie des dettes d’un associé, même lorsqu’elle porte sur son seul actif, à condition que cela ne soit pas contraire à l’intérêt social. Tel est le cas, lorsqu’elle permet de régler les créances du groupe dont la SCI fait partie et d’assurer la sauvegarde de celui-ci.
(Cass. com. 10 février 2015 n° 14-11.760).
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