Le décret n°2015-545 du 18 mai 2015 a introduit plusieurs mesures en faveur des SARL, dont notamment :
- L’article 2 du décret prévoit la modification de l’article R223-13 du code de commerce : à défaut de publication au registre du commerce et des sociétés des statuts mis à jour à la suite d’une cession de parts sociales d’une SARL, le vendeur ou l’acquéreur des titres pourra procéder directement au dépôt de l’acte de cession auprès du Greffe du Tribunal de commerce compétent, en justifiant de la saisine du président du Tribunal de commerce et après une mise en demeure de la gérance demeurée infructueuse au terme d’un délai de huit jours.
Ce dépôt permet, à titre conservatoire et dans l’attente de la décision du tribunal, de rendre la cession opposable aux tiers, sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues à l’article L221-14 du code précité.
Il est à noter que l’article 3 du décret prévoit une disposition identique pour les sociétés en nom collectif (article R221-9)
- L’article 4 du décret prévoit l’adjonction d’un article R223-18-1 dans le code de commerce : le délai de tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle chargé d’approuver les comptes du dernier exercice clos d’une SARL, qui est initialement de six mois, peut être prolongé, à la demande de la gérance, par ordonnance du président du tribunal de commerce compétent, statuant sur requête.
- L’article 5 du décret complète l’article R223-20 du code de commerce : il met en place une procédure, permettant à la gérance, après avoir recueilli l’accord expresse des associés, de convoquer les associés en assemblée générale, par voie électronique en lieu et place de la voie postale. En cas d’accord de l’associé, la convocation et les documents prévus par la législation seront transmis à l’adresse électronique indiquée par l’associé.
Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er juin 2015.
