La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 avril 2016, a opéré un revirement important de sa jurisprudence concernant le préjudice nécessairement subi par le salarié.
Il revient dorénavant au salarié de prouver le préjudice qu’il a subi en cas de remise tardive de divers documents de fin de contrat, à savoir le dernier bulletin de paie et le certificat de travail.
En effet, pour les Hauts magistrats, il relève du pouvoir souverain des juges du fond d’apprécier l’existence et l’évaluation d’un préjudice.
Or, le conseil de prud’hommes ayant constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, il a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
Attention : Pour le moment, cette décision ne concerne pas la remise tardive de l’attestation pôle emploi, le salarié étant alors considéré comme subissant nécessairement un préjudice.
Pour lire l’arrêt de cassation : Cass. soc., 13 avril 2016, n° 14-28293
