Le transfert progressif de certaines dispositions du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) entraîne l’évolution de plusieurs mentions devant figurer sur les factures.
Initialement prévue au 1er septembre 2026, l’entrée en application de ces nouvelles références a finalement été reportée au 1er janvier 2027 par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026.
Quelles entreprises sont concernées ?
Cette évolution concerne notamment les micro-entrepreneurs et les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA.
Ces entreprises ne facturant pas de TVA doivent actuellement faire apparaître une mention spécifique sur leurs factures afin d’indiquer que la TVA n’est pas applicable.
Quelle mention doit apparaître sur les factures ?
Pour les factures émises en 2026, les entreprises concernées continuent d’utiliser la mention :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »
À compter du 1er janvier 2027, cette référence sera remplacée par :
« TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS »
Cette modification résulte du transfert des dispositions relatives à la franchise en base de TVA vers le CIBS.
Une période de tolérance jusqu’en 2028
Afin de laisser aux entreprises le temps d’adapter leurs outils et leurs modèles de facturation, une période de tolérance est prévue jusqu’au 30 juin 2028 pour la mise en place de la nouvelle mention.
Les entreprises concernées disposent donc d’un délai supplémentaire pour mettre à jour leurs logiciels de facturation, modèles de devis et factures.
À retenir
Le changement de référence ne modifie pas le principe de la franchise en base de TVA, mais uniquement la référence juridique à faire figurer sur les factures.
En résumé :
- Jusqu’au 31 décembre 2026 : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
- À partir du 1er janvier 2027 : « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS »
- Jusqu’au 30 juin 2028 : période de tolérance pour la mise en place de la nouvelle mention.
Pour les micro-entrepreneurs et entreprises en franchise en base de TVA, il est donc recommandé d’anticiper la mise à jour des modèles de factures et des outils de facturation afin d’être prêt en 2027.
Vous avez des questions sur vos obligations en matière de facturation ou de TVA ? Notre équipe Aequitas vous accompagne pour anticiper ces évolutions et sécuriser vos pratiques.
