Carry-back ou report en arrière de déficit
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent un déficit au cours d’un exercice ont 2 options : Comment utiliser le carry-back : Le carry-back s’utilise sur un seul bénéfice, le résultat précédent l’exercice de l’option. Le report en arrière est limité à un bénéfice de 1 million d’euros. Il est également possible de l’appliquer […]
Le Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV)
Un nouveau crédit d’impôt est entré en vigueur le 14 mars 2024 : le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte ou C3IV. Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Quels sont les projets éligibles ? On fait le point. En quoi consiste ce crédit d’impôt ? Le crédit d’impôt au titre des investissements […]
Le barème kilométrique ne sera pas revalorisé en 2024
Après une revalorisation de 10 % en 2022 puis de 5,4 % en 2023, le barème kilométrique utilisé en 2024 par les salariés, pour évaluer les frais professionnels supportés en 2023, reste le même que celui en vigueur l’an dernier. Une mauvaise surprise pour les contribuables, à quelques jours de l’ouverture de la période de […]
Ce que les entreprises doivent savoir sur la TVA
La TVA c’est quoi ? La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect payé par les consommateurs et collecté par les entreprises. Elle représente la différence entre un prix hors taxes (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC). Quels sont les différents taux de TVA ? En France continentale : Le montant de la TVA d’un produit ou d’un service est proportionnel […]
CVAE : Suppression progressive
La suppression de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) prévue initialement pour 2024 a été repoussée au 1er janvier 2027 (loi de finances 2024). Cette mesure vise à alléger la charge administrative et fiscale des employeurs. Dès 2024, la moitié des entreprises redevables de la CVAE seront exemptées de cette contribution, grâce […]
Un site pour retrouver les données de la fiscalité locale des entreprises
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) propose sur le site data.economie.gouv de visualiser les taux d’impositions directes locales appliqués aux entreprises par commune. Dans l’espace dédié, Commencez par sélectionner un exercice comptable. Choisissez ensuite l’une des régions françaises de la liste à votre disposition, puis un département, avant de cliquer sur « Suivant ». Vous pouvez ensuite sélectionner votre […]
Suramortissement BTP : le retour
L’article 43 de la loi de finances 2024 a réactivé le système de suramortissement en faveur des engins routiers peu polluants à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026. Il s’applique aux engins non routiers fonctionnant au gaz naturel, à l’énergie électrique ou hydrogène, ainsi qu’aux engins non routiers combinant énergie électrique […]
Prolongation du plan d’accompagnement des entreprises en difficulté
Le plan d’accompagnement des entreprises en difficulté est prolongé afin de proposer des solutions adaptées aux entreprises dans le besoin. Dans un contexte d’inflation et d’augmentation des prix des dépenses énergétiques, les Ministères de l’Économie et de la Justice ont décidé de prolonger l’aide destinée aux entreprises rencontrant des difficultés durant la sortie de crise […]
Crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise
Pour qui : Le crédit d’impôt pour les dépenses de formation des dirigeants d’entreprises a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif s’adresse aux entreprises imposées à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Il concerne les heures passées par le « chef d’entreprise » en formation. Par « chef d’entreprise » l’administration fiscale entend : Détermination […]
Prêt garanti par l’État (PGE) : la possibilité de rééchelonner le prêt prolongée
Publié le 08 février 2023 – Mis à jour le 17 janvier 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le dispositif de prêts garantis par l’État (PGE) a pris fin en 2023. Néanmoins, il reste possible pour les TPE/PME d’aménager la période de remboursement de ce prêt. Les PGE ont permis d’aider, […]
