Lors de la création d’une société, les statuts fixent obligatoirement sa durée de vie. Conformément à l’article 1838 du Code civil, celle-ci ne peut excéder 99 ans.
Cette échéance peut sembler lointaine au moment de la création de l’entreprise. Pourtant, elle ne doit pas être oubliée : l’arrivée du terme constitue en principe une cause de dissolution de la société.
Alors, comment anticiper l’échéance ? Et que faire si la date d’expiration est déjà dépassée ?
Avant l’échéance : anticiper la prorogation
L’article 1844-6 du Code civil prévoit que les associés doivent être consultés au moins un an avant la date d’expiration de la société afin de décider de sa prorogation.
La prorogation d’une société permet de prolonger sa durée au-delà de la date initialement prévue dans les statuts.
La décision est prise à l’unanimité des associés, sauf si les statuts prévoient une majorité spécifique pour leur modification. La prorogation implique également de modifier les statuts et d’accomplir les formalités juridiques nécessaires.
Et si les associés n’ont pas été consultés à temps ?
Si la consultation n’a pas été organisée dans le délai prévu, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, de désigner un mandataire de justice chargé de provoquer cette consultation.
Il est donc préférable de ne pas attendre les derniers mois pour vérifier la date d’expiration et engager les démarches nécessaires.
La date d’expiration est dépassée : peut-on encore agir ?
L’article 1844-7 du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration de la durée pour laquelle elle a été constituée, sauf prorogation réalisée conformément à l’article 1844-6.
Toutefois, une procédure de régularisation est prévue lorsque la date d’expiration est déjà dépassée.
Dans l’année suivant cette date, tout associé peut saisir le président du tribunal afin qu’il constate l’intention des associés de proroger la société et autorise leur consultation à titre de régularisation.
Les associés disposent alors d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la prorogation. Si celle-ci est décidée, les actes conformes à la loi et aux statuts accomplis entre l’expiration et la prorogation sont réputés avoir été régulièrement accomplis par la société.
Cette possibilité de régularisation est toutefois encadrée et nécessite une intervention judiciaire. Elle ne doit donc pas être considérée comme un substitut à l’anticipation.
Le bon réflexe : vérifier régulièrement vos statuts
La date d’expiration de votre société figure dans ses statuts. Il est donc essentiel de l’identifier suffisamment tôt afin de pouvoir organiser la consultation des associés et effectuer les formalités nécessaires.
Une échéance oubliée peut entraîner des démarches judiciaires et administratives supplémentaires, alors qu’une prorogation anticipée permet de sécuriser la continuité de la société.
À retenir
La durée d’une société ne peut pas dépasser 99 ans.
Les associés doivent être consultés au moins un an avant l’expiration pour décider d’une éventuelle prorogation.
Si l’échéance est dépassée, une régularisation reste possible dans l’année suivant l’expiration, sous certaines conditions.
Anticiper permet d’éviter une procédure judiciaire et de sécuriser la continuité de l’activité.
Vous souhaitez vérifier la date d’expiration de votre société ou anticiper sa prorogation ? Notre équipe juridique peut vous accompagner dans l’analyse de vos statuts, la préparation de la décision des associés et la réalisation des formalités nécessaires.
