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Catégorie : Juridique

Décret du 30 avril 2026 : les nouvelles règles à connaître pour les entreprises

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Le décret du 30 avril 2026 modifie les formalités des entreprises : cession de parts sociales, transmission de fonds, obligations de durabilité et protection des données des dirigeants.

Formalités d’entreprises : les nouveautés du décret du 30 avril 2026

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Le décret du 30 avril 2026 modifie plusieurs formalités d’entreprises : cession de parts sociales, protection des données personnelles, obligations durabilité et transmission de fonds commerciaux.

Acquisition démembrée d’un local professionnel : optimisation fiscale et stratégie patrimoniale

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Acquisition démembrée d’un local professionnel : optimisez fiscalité, transmission et protection de votre patrimoine grâce au montage SCI/usufruit.

Rémunération ou dividendes : quel choix pour le dirigeant en 2026 ?

Rémunération du dirigeant Protection sociale Dividendes Fiscalité Aequitas

Rémunération ou dividendes en 2026 : quel choix pour optimiser votre fiscalité tout en préservant votre protection sociale ? Nos conseils pour dirigeants.

Rémunération du gérant de SARL : l’importance d’une décision collective

Rémunération du gérant de SARL Décisions associés Aequitas Expertise Juridique

Rémunération du gérant de SARL : elle doit être décidée par les associés. Découvrez les risques d’une rémunération non autorisée et sécurisez vos pratiques avec nos experts comptables.

Paradis fiscaux : la liste européenne des juridictions non coopératives évolue en 2026

Fiscalité Liste européenne Juridique Février 2026 Aequitas

La liste européenne des paradis fiscaux évolue en 2026 : nouveaux pays ajoutés, juridictions retirées et conséquences fiscales pour les entreprises et investisseurs.

Nouveau code APE au 1er janvier 2027 : ce que les entreprises doivent savoir

Code APE INSEE 1e janvier 2027 Aequitas

Nouveau code APE au 1er janvier 2027 : attribution automatique, vérification via SIRENE et impacts sur conventions collectives et aides publiques.

Mettre son entreprise en sommeil : comment suspendre son activité sans fermer sa société

Entreprise en sommeil Cessation temporaire d'activité Aequitas

Mise en sommeil d’entreprise : comment suspendre son activité sans fermer sa société, les règles, la durée et les obligations à connaître.

Succession : attention à la récupération des aides sociales

Aides sociales Allocation Récupération Succession Aequitas

Certaines aides sociales peuvent être récupérées sur la succession. Découvrez lesquelles et comment anticiper pour protéger votre patrimoine.

Adoption de l’intelligence artificielle : les entreprises françaises encore à la traîne en Europe

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En 2024, 1 entreprise française sur 10 utilise l’IA. Découvrez les chiffres, les freins des PME et le retard face à l’Europe.

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