Délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes

Délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes aequitas expertise comptable audit conseil lille douai lens blog actu

Le commissaire aux comptes intervient au sein de la société, notamment, pour contrôler la sincérité et la conformité des éléments financiers de l’entreprise aux normes en vigueur. Il va également certifier les comptes annuels de l’entreprise. Le mandat du commissaire aux comptes est réglementé et devient obligatoire dans certains cas où les seuils définis par […]

Le devoir de vigilance des entreprises :

Le devoir de vigilance des entreprises aequitas expertise comptable audit conseil lille douai lens blog actu

Le devoir de vigilance est une obligation faite aux professionnels, visé à l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier, de prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance liés à leurs opérations. Cette notion a été introduite par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères […]

Quelle action pour le créancier d’une société civile dissoute ?

Actualité Juridique société civile Aequitas Expertise et Conseil Lille

L’article 1857 du Code civil pose un principe de solidarité entre les associés de la société civile. Il dispose que « A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. ». Le Code […]

Les SCOP : quelles règles de fonctionnement ?  

Les SCOP : quelles règles de fonctionnement ? aequitas expertise comptable audit conseil lille douai lens blog actu

Les SCOP sont des sociétés coopératives de production dont la particularité est que ce sont les salariés qui sont actionnaires majoritaires. Toutefois, la SCOP en elle-même n’est pas une forme sociale mais simplement une organisation spécifique. Ainsi, une SCOP pourra exister sous la forme d’une SAS, d’une SARL voire même d’un SA. Aucune condition quant […]

La prise en charge de la vétusté d’un local commercial

La prise en charge de la vétusté d’un local commercial aequitas expertise comptable audit conseil lille douai lens blog actu

De nombreux conflits naissent entre bailleurs et preneurs lorsqu’un bail prend fin, et ce notamment au moment de l’état des lieux, chacun cherchant à s’imputer les coûts de réparations et remises en état éventuels. Les articles 1730 et 1755 du Code civil disposent que : « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur […]

Prorogation et abus de minorité : quel pouvoir pour l’associé minoritaire ?

Prorogation et abus de minorité : quel pouvoir pour l’associé minoritaire ? aequitas expertise comptable audit conseil lille douai lens blog actu

La durée de vie d’une société n’est pas illimitée. En effet, les statuts prévoient un article spécial dans lequel la durée de vie de l’entité est fixée. Qu’il s’agisse du droit commun des sociétés ou du droit des sociétés commerciales, aucune société « immortelle » ne peut être constituée. Ainsi nous pouvons nous poser la question de […]

La rémunération des conventions de management fees

La rémunération des conventions de management fees aequitas expertise comptable audit conseil lille douai lens blog actu

La convention de management fees correspond au contrat de prestation de services conclu entre deux sociétés faisant partie d’un même groupe. Il s’agit en général d’une société fille bénéficiaire et d’une société mère prestataire. La convention vient encadrer les conditions et modalités des prestations fournies, souvent à caractère financier, comptable, administratif ou juridique. L’usage de […]