L’associé d’une SAS doit pouvoir participer au vote portant sur son exclusion
La clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non-écrite (Cour de Cassation, chambre commerciale, 29 mai 2024, n°22-13.158) Dans cette affaire, les statuts d’une SAS prévoyaient qu’un associé pouvait être exclu par une décision collective des associés, et […]
Loi Pacte et Commissaires aux comptes : conséquences de la démission du Commissaire
Le Commissaire aux comptes a pour mission de vérifier la sincérité et la régularité des états financiers de la société dans laquelle il est nommé. Il s’assure que la situation financière et le patrimoine de la société sont fidèles à la réalité, correspondent aux écritures comptables et respectent les normes et règlements. La désignation d’un […]
Le devoir de vigilance des entreprises, c’est quoi ?
Vous avez sans doute, déjà entendu parler, de cet immeuble qui s’est effondré, en avril 2013, au Bangladesh, entraînant la mort de 1 000 salariés ou encore la révélation du travail forcé sur les chantiers pour lancer à temps, la Coupe du monde au Qatar. Ces scandales ont éclairé la population sur les conditions de travail […]
Transfert de responsabilité pénale : une SARL absorbante peut être sanctionnée pour des infractions commises par la société absorbée
Dans un arrêt rendu le 22 mai dernier (Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180, FS-B), la chambre criminelle de la Cour de cassation vient rappeler le principe du transfert de responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante, en l’étendant aux autres formes sociales, et plus particulièrement aux SARL. Jusqu’en 2020, la Cour de cassation […]
Quelles conséquences pour la convocation irrégulière d’un associé de SARL à une Assemblée Générale ?
L’article L223.27 du Code de commerce prévoit que le défaut de convocation ou la convocation irrégulière d’un associé de SARL à une Assemblée Générale « peut » entrainer la nullité des délibérations. Le Code vient instaurer une sanction facultative, qui est conditionnée à la saisine d’un juge et à son appréciation souveraine. Cependant, la Cour de cassation […]
La médiation pour les entreprises : Le dialogue renouvelé
En tant qu’entreprise, vous ne voyez qu’une seule issue aux conflits avec vos fournisseurs ou vos clients : la voie du tribunal. Cependant, il existe une autre pratique qui est un véritable gain de temps et d’argent. La médiation est un mode alternatif de résolution de conflits. Elle fait appel à un tiers neutre et impartial […]
Echantillons : la distribution systématique est désormais interdite
La distribution d’échantillons aux consommateurs qui n’en font pas la demande a été interdite par la loi Climat du 22 août 2021. Cette interdiction, qui devait s’appliquer au plus tard le 1er juillet 2022, n’était pas effective, faute de publication du décret en précisant les conditions d’application. C’est désormais chose faite, puisque le décret n° 2024-373 publié au Journal officiel le 25 […]
Le conflit entre responsabilité de la gérance et révocation du cogérant initiateur de l’acte litigieux
Au sein d’une gérance de SARL, chaque cogérant détenant les pouvoirs les plus larges pour gérer et représenter la société est tenu de contrôler les actes passés par les autres cogérants, et ce peu importe la répartition des pouvoirs entre eux. En cas de mauvaise gestion de l’un des cogérants, l’article L221-4 du Code de […]
Déclaration des bénéficiaires effectifs au sein d’une association
L’article 7 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 dite loi « DDADUE » (pour « portant Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ») prévoit que les organismes visés à l’article L. 561-45-1 au […]
La directive NIS 2 : la responsabilisation des entreprises face au numérique
Aujourd’hui les systèmes informatiques font partis de la réalité des entreprises. Véritable efficacité pour le traitement des données internes, ils ne sont pas infaillibles et font, tous les jours, l’objet de cyber attaques par des rançongiciels, des hacks ou encore du phishing. L’échange et la revente de données à caractère personnel sont devenus le nouvel […]
