La cour de cassation est venue rappeler, le 15 septembre 2016 (n°15-22592), que le sous-traitant ne dispose d’une action directe contre le maître de l’ouvrage que si l’entrepreneur principal ne le paie pas, un mois après avoir été mis en demeure.
Partager
Dernières actualités
Succession : attention à la récupération des aides sociales
Certaines aides sociales peuvent être récupérées sur la succession. Découvrez lesquelles et comment anticiper pour
Spectacle vivant : on connaît l’organisation syndicale représentative
C’est désormais officiel, la FESAC confirme sa place d’interlocuteur national pour les entreprises du spectacle
Télétravail : l’employeur ne peut pas imposer la visite du domicile
Télétravail 2025 : la Cour de cassation interdit à l’employeur d’imposer une visite du domicile
Prêt à travailler avec nous ?
Rejoignez une équipe et un cabinet tourné vers l’avenir !
Copyright © Aequitas 2023 fait avec ❤️ par wapiti