La cour de cassation est venue rappeler, le 15 septembre 2016 (n°15-22592), que le sous-traitant ne dispose d’une action directe contre le maître de l’ouvrage que si l’entrepreneur principal ne le paie pas, un mois après avoir été mis en demeure.
Votre société arrive à expiration : avez-vous pensé à la proroger ?
La durée d’une société ne peut excéder 99 ans. Pourtant, cette échéance est parfois oubliée,
25 septembre 2026
