En application des articles 200 et 238 bis du CGI, un contribuable offrant un don à une structure reconnue d’intérêt général peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Suite au versement du don par le contribuable, l’organisme est dans l’obligation de lui communiquer un reçu attestant de la nature et du montant de celui-ci.
A noter que l’absence de remise de ce reçu, expose l’organisme à une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d’impôt indûment obtenu.
Pour que cette réduction d’impôt soit légitime au regard des articles de loi, il est important de s’assurer que l’organisme réponde bien aux caractéristiques associées au statut dit « d’intérêt général ».
Mais attention !
Une association réalisant de l’enseignement à distance et du soutien scolaire a dû s’acquitter d’une amende car elle délivrait des reçus fiscaux suite à des dons perçus. En effet, dans le cadre de son activité, elle dispensait de l’enseignement auprès d’élèves préalablement sélectionnés. La cour administrative d’appel a jugé que cette activité sélective n’a pas d’objectif d’intérêt général.
