Dans le cadre de la gestion RH, les employeurs doivent se conformer à des règles précises concernant le congé parental d’éducation. Un salarié qui souhaite bénéficier d’un congé parental d’éducation doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou via une lettre remise en main propre contre décharge. Dans cette demande, le salarié doit indiquer le point de départ, la durée du congé, ainsi que s’il s’agit d’un congé total ou partiel.
Délais à respecter :
- 1 mois avant le début du congé s’il fait suite à un congé maternité ou un congé d’adoption.
- 2 mois avant dans tous les autres cas.
Cependant, dans une récente décision, la Chambre sociale de la Cour de cassation a statué qu’un employeur ne peut refuser une demande de congé parental simplement parce qu’elle est déposée hors délai.
Dans l’affaire en question, un salarié a formulé sa demande seulement 5 jours avant le début souhaité de son congé, bien qu’il soit soumis au délai de 2 mois. L’employeur a rejeté la demande, demandant au salarié de la reformuler dans les délais légaux. Ce dernier a obtempéré et a commencé son congé parental deux mois plus tard. Néanmoins, il a poursuivi son employeur en justice.
La Cour de cassation a rappelé que l’article L 1225-50 du Code du travail impose bien des formalités pour la demande de congé parental, mais n’inclut aucune sanction en cas de non-respect du délai. Ainsi, l’employeur est tenu d’accepter une demande tardive, faute de base légale pour la refuser.
En conclusion
Les employeurs doivent être particulièrement vigilants. Même si un salarié fait une demande de congé parental d’éducation hors délai, ils sont légalement tenus d’y répondre favorablement. Toute tentative de rejet pourrait entraîner un litige juridique.
