La participation des employeurs à l’effort de construction
La participation des employeurs à l’effort de construction sert à financer un dispositif légal d’aide au logement créé en 1953. Cette contribution est versée chaque année par les entreprises du secteur privé relevant du régime général de la sécurité sociale, ainsi que par les entreprises du secteur agricole depuis 2008, auprès des Comités Interprofessionnels du […]
Augmentation du PMSS au 1er janvier 2024
Actuellement en 2023, le plafond de la sécurité sociale est de 3 666 euros. Ceci équivaut à une augmentation de 6,9 % par rapport au PMSS des trois années précédentes (2020, 2021 et 2022), fixé à 3 428 €. À compter du 1er janvier 2024, le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à […]
Renforcement des informations à délivrer au salarié lors de l’embauche
Afin de mettre le droit français en conformité avec le droit européen, le législateur avait adopté une loi visant à renforcer les informations que l’employeur doit délivrer au salarié lors de son embauche. Un décret était attendu pour prévoir les modalités d’application de cette réforme ainsi que la date de début de son application. C’est […]
Augmentation de la gratification des stagiaires au 1er janvier 2024
L’accueil d’un stagiaire pour une durée supérieure à deux mois oblige l’employeur au versement d’une gratification. Le montant de la gratification est fixé dans la convention de stage. En principe, c’est la convention de branche ou l’accord professionnel étendu qui fixe le montant de la gratification. Cependant, il existe une gratification minimale à octroyer. Cette […]
JOURS FERIES
Le code du travail indique que les fêtes légales suivantes : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Jeudi de l’Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et 25 décembre sont des jours fériés. Lorsque ces jours fériés sont chômés, leur récupération est interdite Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé, mais aucune indemnité n’est due s’il […]
Rupture conventionnelle et mise à la retraite : modification de la contribution de l’employeur
Dans le cadre de la réforme des retraites, les contributions payées par l’employeur sur les indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle et d’une mise à la retraite sont unifiées depuis le 1er septembre 2023. Le taux de cette contribution unique est fixé à 30 % de l’indemnité versée. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale […]
L’acquisition des congés par fractionnement
Les congés par fractionnement sont des jours supplémentaires de congés accordés à un salarié s’il a fractionné une partie de ses congés sur la période de prise légale du congé principal à savoir du 01/05/2023 au 31/10/2023. Pour rappel, qu’il travaille à temps partiel ou à temps plein, vous bénéficiez de 2.5 jours ouvrables de […]
Le plafond de la sécurité sociale en forte hausse pour 2024
Le montant du plafond de la Sécurité Sociale (PSS) pour 2024 devrait augmenter de 5,4% par rapport à 2023, soit un PMSS (plafond mensuel) à 3 864 € et un PASS (plafond annuel) à 46 368 €. L’an dernier, ce plafond avait déjà subi une forte revalorisation de +6,9%. Pour rappel, le plafond de la Sécurité Sociale (PSS) représente un […]
Le coffre-fort numérique
Quel est l’intérêt de la mise en place du coffre-fort numérique ? Le coffre-fort numérique permet un gain de place considérable. Tous les documents dématérialisés et données numériques sont archivés sous format électronique en toute sécurité. En effet, plus besoin de s’éparpiller ou de prendre le risque d’égarer un carton d’archive ! Comment fonctionne un coffre-fort […]
Congés payés et suspension du contrat pour maladie ou accident du travail
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation est venue indiquer que l’acquisition de droits à congés payés n’était pas subordonnée à l’exécution d’un travail effectif. Cette décision, contraire au Code du travail mais conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, a pour conséquence de permettre au […]
