L’arrêté du 21 mai 2019 modifiant l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 décrit le mode d’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale s’agissant de la mise à disposition de véhicules électriques par l’employeur. Le texte précise que les frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule sont exclus de la liste des dépenses servant à évaluer l’avantage en nature (coût d’achat ou de location, frais d’entretien, assurance etc.).
D’autre part, les dépenses engagées pour le véhicule sont évaluées après application d’un abattement de 50 %, dans la limite de 1 800 euros par an. Ces règles sont valables pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique et mis à disposition durant une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.
Un nouvel arrêté mettra à jour la valeur de l’abattement au 1er janvier 2023, en tenant en compte de la différence de coût entre un véhicule électrique et un véhicule thermique équivalent à cette date.
En outre, l’arrêté précise que l’utilisation par les salariés, à des fins personnelles, d’une borne de recharge des véhicules électriques mise à disposition par l’employeur ne constitue pas un avantage en nature. Cette mesure concerne les bornes mises à disposition depuis le 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022.
