Lorsqu’un employeur reçoit une notification de saisie des rémunérations pour un salarié, il est tenu de prélever une partie du salaire selon un barème réglementaire. Ce barème, qui détermine la fraction saisissable du salaire, a été revalorisé au 1er janvier 2025.
Définition de la saisie du salaire
La saisie sur salaire est une procédure légale qui permet à un créancier de récupérer une somme d’argent due par un salarié en faisant prélever directement une partie de son salaire par l’employeur.
Comment ça fonctionne ?
- L’employeur est avisé de la procédure par le procureur, et est ensuite dans l’obligation d’en informer le salarié concerné.
- L’employeur procède mensuellement à une retenu sur le salaire et doit verser la somme correspondante au(x) créancier(s) du salarié à l’origine de la procédure.
- Le montant prélevé est défini par un barème légal, qui prend en compte le revenu du salarié et son nombre de personnes à charge.
- Une partie du salaire reste protégée : le salarié doit conserver un minimum vital équivalent au montant du RSA.
Quels sont les nouveaux seuils ?
Le tableau ci-dessous reprend les différentes tranches applicables. Ces tranches sont majorées de 1 720 euros par personne à charge.
| Pourcentage saisie | Tranche de rémunération annuelle au 1er janvier 2025 |
| 1/20 ème | 0 à 4 440 euros |
| 1/10 ème | 4 440,01 à 8 660 euros |
| 1/5 ème | 8 660.01 à 8 12 890 euros |
| 1/4 ème | 12 890.01 à 17 090 euros |
| 1/3 ème | 17 090.01 à 21 300 euros |
| 2/3 ème | 21 300.01 à 25 600 euros |
| La totalité | Plus de 25 600 euros |
Obligations de l’employeur
✅ Appliquer scrupuleusement le barème
✅ Garantir le maintien du minimum vital (RSA)
✅ Effectuer le prélèvement directement sur la fiche de paie
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