Votre entreprise verse des honoraires, commissions ou droits d’auteur à des tiers ? Vous êtes concerné par la déclaration DAS2 ! Dès 2025, les règles évoluent : le seuil de déclaration passe de 1.200 € à 2.400 € TTC par bénéficiaire.
? Qui est concerné ?
Toutes les entreprises (SAS, SARL, EI, etc.), peu importe leur secteur ou la nationalité des bénéficiaires, doivent déclarer ces versements lorsque le seuil est dépassé.
? Quelles sommes devez-vous déclarer ?
✔ Honoraires et vacations : rémunérations des professions libérales (avocats, experts-comptables, consultants…)
✔ Commissions et courtages : rémunérations des courtiers et agents commerciaux
✔ Ristournes et rétrocessions d’honoraires
✔ Droits d’auteur et redevances
? Procédure et délais
- Déclaration obligatoire en ligne sur impots.gouv.fr via l’espace « Tiers-déclarants ».
- La déclaration DAS2 de 2025 concernera les sommes versées en 2024 (nouveau seuil de 2.400 € TTC).
? Sanctions en cas d’oubli ou d’erreur ?
- Omission ou non-déclaration : amende de 50 % des sommes non déclarées
- Erreurs ou inexactitudes : pénalité de 15 € par anomalie (sauf correction spontanée).
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