À partir du 1er février 2025, de nouvelles règles s’appliquent pour le calcul de l’avantage en nature lié aux véhicules électriques mis à disposition des salariés jusqu’au 31 décembre 2027.
Déduction des Frais d’Électricité
Pour bénéficier de l’exonération, le véhicule doit respecter le score environnemental donnant droit au bonus écologique (défini à l’article D. 251-1, I-6° c du Code de l’énergie).
🔹 Les frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule ne seront pas pris en compte.
🔹 Les dépenses seront évaluées après un abattement de 70 %, dans la limite de 4 582 € par an.
Avantage Maintenu pour les Bornes de Recharge
L’arrêté du 25 février 2025 prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 les avantages fiscaux liés aux bornes de recharge installées par l’employeur.
➡️ Si la borne est installée au domicile du salarié et non restituée après la fin du contrat :
✅ L’achat et l’installation restent exclus de l’assiette des cotisations sociales.
✅ L’exonération s’applique dans la limite de 50 % des dépenses réelles, avec un plafond de 1 043,50 € en 2025.
✅ Si la borne a plus de 5 ans, les limites sont relevées à 75 % des dépenses et un plafond de 1 565,20 € en 2025.
➡️ Si la borne est installée sur le lieu de travail (ou ailleurs mais restituée après le contrat) :
✅ Jusqu’au 31 décembre 2027, l’utilisation à titre non professionnel ne sera pas soumise aux cotisations sociales.
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