La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) apporte des précisions sur les risques liés au dépôt d’une fausse déclaration de confidentialité des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce.
Une fausse déclaration passible de sanctions pénales
🔹 Le Code de commerce ne prévoit pas de sanction spécifique pour une entreprise déposant ses comptes avec un compte de résultat confidentiel alors qu’elle n’y est pas autorisée.
🔹 Toutefois, cela constitue une fausse déclaration, pouvant être qualifiée de faux et usage de faux selon l’article 441-1 du Code pénal.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la confidentialité ?
Seules les petites entreprises répondant aux critères de l’article L.123-16 du Code de commerce et non exclues par l’article L.123-16-2 (ex. : établissements financiers, sociétés d’assurance, entreprises cotées) peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat.
Elles doivent alors déposer une déclaration de confidentialité conforme au modèle établi par le Code de commerce.
Le rôle du commissaire aux comptes
✅ Pas d’obligation de recherche active : Un commissaire aux comptes n’a pas à vérifier systématiquement la légitimité de la déclaration de confidentialité.
✅ Obligation de signalement : S’il découvre une fausse déclaration, il est tenu de révéler les faits au procureur de la République, conformément à ses obligations légales.
Cette mise au point de la CNCC rappelle l’importance de respecter les conditions légales pour éviter tout risque pénal.
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