Bonne nouvelle fiscale pour les entreprises en 2025 : il devient possible, sous conditions, de récupérer la TVA sur les véhicules de fonction. Une évolution notable, à anticiper avec soin pour optimiser les charges de l’entreprise.
En tant que cabinet d’expertise comptable, notre rôle est de vous alerter sur cette nouveauté, et de vous accompagner dans sa mise en œuvre sécurisée.
📌 Rappel : TVA non déductible sur les véhicules de tourisme
Jusqu’à présent, la TVA sur les véhicules de tourisme – c’est-à-dire les voitures conçues pour le transport de personnes – n’était pas récupérable, même si ces véhicules étaient affectés à un usage professionnel.
Cela s’appliquait également aux frais connexes : entretien, réparations, location, carburant (sauf gazole pour certains utilitaires).
✅ Nouveauté 2025 : une récupération sous conditions
Désormais, il est possible de déduire la TVA sur l’achat ou la location d’un véhicule de fonction si les conditions suivantes sont toutes réunies :
- Mise à disposition permanente du véhicule à un salarié ou dirigeant, dès l’acquisition.
- Existence d’une contrepartie financière, prévue au contrat (paiement, retenue sur salaire ou renonciation à un avantage).
- Cette mise à disposition constitue alors une prestation de services soumise à TVA, ce qui rend la TVA intégralement récupérable.
Notre pôle fiscal et notre expert social peuvent vous aider à établir les contrats et les calculs pour sécuriser cette récupération dans le respect de la réglementation.
Détails pratiques à connaître :
- Le montant de la contrepartie peut être inférieur, égal ou supérieur aux coûts supportés.
- La TVA collectée sur cette contrepartie devra être déclarée sur vos déclarations habituelles (mensuelles ou annuelles).
- Une contrepartie versée réduit l’avantage en nature (voire l’annule, si équivalente aux coûts réels).
➡️ Bon à savoir : une contrepartie bien calibrée peut permettre à l’entreprise de récupérer la TVA sans générer d’avantage imposable pour le salarié.
🔁 Cas d’affectation différée : récupération partielle possible
Vous avez acheté un véhicule en 2024 et ne l’avez affecté en voiture de fonction qu’en 2025 ?
Bonne nouvelle : vous pouvez récupérer une partie de la TVA initialement non déduite, grâce à une règle de prorata sur 5 ans :
Formule :TVA récupérable = TVA non déduite × (années restantes / 5)
Exemple :
- Achat en 2024 : 7 000 € de TVA non déduite
- Affectation en 2025 → 4 années restantes
- TVA récupérable : 5 600 €
📂 À ne pas oublier : traçabilité fiscale
La conservation des justificatifs (contrat de mise à disposition, factures, preuve de contrepartie, etc.) est indispensable en cas de contrôle fiscal.
Notre cabinet d’expertise comptable vous assiste dans la constitution et l’archivage de ces éléments.
🧭 En conclusion
La réforme 2025 offre une opportunité fiscale à ne pas négliger. Elle nécessite cependant :
- Un contrat clair de mise à disposition du véhicule,
- Un suivi rigoureux de la TVA collectée et déduite,
- Un accompagnement expert pour éviter toute requalification.
Notre cabinet, expert en gestion comptable et fiscalité, vous accompagne pour intégrer cette mesure dans vos pratiques comptables et sociales.
